J.O. N° 6096 du samedi 12 avril 2003|Récépissé
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DECRET n° 99-1297 du 31 décembre 1999, accordant la reconnaissance d’utilité publique
Rapport de Présentation
Le projet LOCUSTOX financé par la FAO avec l’appui du Royaume des Pays-Bas assiste le Gouvernement du Sénégal dans l’analyse des effets sur l’environnement des pesticides utilisés dans la lutte contre les acridiens.
Le bailleur voulant se désengager, il a été décidé la création d’une structure de droit privé pour pérenniser les acquis scientifiques dans ce domaine. Le régime juridique de la fondation d’utilité publique institué par la loi n°95-11 du 7 avril 1995 a été retenu.
C’est ainsi que la reconnaissance d’utilité publique de la fondation dénommée Centre régional de Recherches en Ecotoxicologie et Sécurité environnementale « CERES LOCUSTOX « a été sollicité par lettre du 21 janvier 1999. Conformément à la loi précitée et son décret d’application n°95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :
- reconnaissance d’utilité publique de la fondation « CERES LOCUSTOX » ;
- approbation des statuts de ladite fondation ainsi que de sa durée ;
- désignation de l’autorité chargée de la tutelle technique ;
- détermination de la représentation de l’Etat au sein du Conseil de fondation.
Telle est Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la fondation d’utilité publique au Sénégal ;
Vu le décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 précitée ;
Vu le décret n° 98-601 du 3 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 98-603 du 3 juillet 1998 portant nomination des ministres ;
Vu le décret n° 98-604 du 3 juillet portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Vu l’avis favorable du ministère de l’agriculture par lettre n° 1282 du 18 mai 1999 ;
Vu la demande portant reconnaissance d’utilité publique en date du 21 janvier 1999 ; Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 4 novembre 1999 Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,
DECRETE :
Article Premier. – L’établissement dénommé Fondation Centre régional de Recherches en Ecotoxicologie et Sécurité environnementale « CERES LOCUSTOX » dont le siège est situé au Km 15 Boulevard du Centenaire de la Commune -Dakar, est reconnu en tant que fondation d’utilité publique.
Art. 2. – Sont approuvés les statuts de la Fondation Centre régional de Recherches en Ecotoxicologie et Sécurité Environnementale « CERES LOCUSTOX » tels qu’ils sont annexés au présent décret.
Art. 3. – La durée de la Fondation Centre régional de Recherches en Ecotoxicologie et Sécurité Environnementale « CERES LOCUSTOX » est illimitée.
La Fondation ne peut être dissoute qu’avec l’accord du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, après avis du Ministre chargé de l’Agriculture.
Art. 4. – La tutelle technique de la Fondation est assurée par le Ministre chargé de l’Agriculture.
Art. 5. – L’Etat est représenté au sein du Conseil de la Fondation Centre régional de Recherches en Ecotoxicologie et Sécurité environnementale « CERES LOCUSTOX » par un agent désigné par le Ministre chargé des Finances, un agent désigné par le Ministre chargé de l’Agriculture et un agent désigné par le Ministre chargé de l’environnement de la Protection de la Nature.
Art. 6. – Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de l’environnement et la Protection de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar le, 31 décembre 1999
Abdou DIOUF.
Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Mamadou Lamine LOUM.
