Décret accordant la reconnaissance

Le projet LOCUSTOX financé par la FAO avec l’appui du Royaume des Pays-Bas assiste le Gouvernement du Sénégal dans l’analyse des effets sur l’environnement des pesticides utilisés dans la lutte contre les acridiens. Le bailleur voulant se désengager, il a été décidé la création d’une structure de droit privé pour pérenniser les acquis scientifiques dans ce domaine. Le régime juridique de la fondation d’utilité publique institué par la loi n°95-11 du 7 avril 1995 a été retenu.

C’est ainsi que la reconnaissance d’utilité publique de la fondation dénommée Centre régional de Recherches en Ecotoxicologie et Sécurité environnementale « CERES LOCUSTOX « a été sollicité par lettre du 21 janvier 1999. Conformément à la loi précitée et son décret d’application n°95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

  • reconnaissance d’utilité publique de la fondation « CERES LOCUSTOX » ;
  • approbation des statuts de ladite fondation ainsi que de sa durée ;
  • désignation de l’autorité chargée de la tutelle technique ;
  • détermination de la représentation de l’Etat au sein du Conseil de fondation.

Telle est Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre signature.

2018-12-30T14:15:11+00:00dimanche, 02 juin 2013|0 Comments

Leave A Comment